Conditions Générales de Vente

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société La Compagnie des Mobilités – Geovelo et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Support Smartphone Cyclyk – Geovelo.

Toute prestation accomplie par la société La Compagnie des Mobilités – Geovelo implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix et commande

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société La Compagnie des Mobilités – Geovelo s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le prix de notre produit est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), et hors frais de traitement et d’expédition, sauf indication contraire.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du produit concerné. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société La Compagnie des Mobilités – Geovelo.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros, sauf indications contraires.

Les produits demeurent la propriété de la société La Compagnie des Mobilités – Geovelo jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Vous pouvez passer commande sur Internet à l’adresse : www.geovelo.fr.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société La Compagnie des Mobilités – Geovelo se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande figurant sur le site Internet www.geovelo.fr suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir une parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.geovelo.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel. Votre commande pourra être annulée et un remboursement sera effectué.  

Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier du motif ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage et produit). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société La Compagnie des Mobilités – Geovelo procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société La Compagnie des Mobilités – Geovelo serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.

Clause de réserve de propriété

La société La Compagnie des Mobilités – Geovelo conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Les produits sont livrés dans un délai variable, mais ne pouvant excéder 30 jours.

En cas de retard d’expédition, un courriel vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre-temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société La Compagnie des Mobilités – Geovelo ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société La Compagnie des Mobilités – Geovelo ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de la société La Compagnie des Mobilités – Geovelo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à boutique@geovelo.fr dans un délai de 30 jours après la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (emballage et produit). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Force majeure

La responsabilité de la société La Compagnie des Mobilités – Geovelo ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.geovelo.fr. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Compagnie des Mobilités – Geovelo. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société La Compagnie des Mobilités – Geovelo.  

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours.

La société La Compagnie des Mobilités – Geovelo archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société La Compagnie des Mobilités – Geovelo seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

La société La Compagnie des Mobilités – Geovelo se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

En aucun cas, les données personnelles collectées ne seront vendues à des tiers, pour quelque motif que ce soit. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Tours, le 6 janvier 2020

La Compagnie des Mobilités – Geovelo